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Limitation des interdictions d'entrée aux États-Unis et protection contre la discrimination

Les nouvelles règles limitent la capacité du président à imposer des interdictions d'entrée aux États-Unis fondées sur l'origine nationale, la religion ou le lieu de résidence. Elles introduisent une plus grande transparence et un contrôle accru du Congrès sur ces décisions, et facilitent la demande de dérogations aux interdictions. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre les décisions arbitraires concernant l'entrée et les avantages de l'immigration.
Points clés
Non-discrimination: Les visas, l'admission ou les avantages d'immigration ne peuvent être refusés en raison de l'origine nationale, du sexe, de la religion ou du lieu de résidence.
Autorité présidentielle limitée: Le président ne peut suspendre l'entrée que dans des cas spécifiques et justifiés menaçant la sécurité ou l'ordre public, et cela doit être strictement défini dans le temps et la portée.
Contrôle accru du Congrès: Le président doit consulter le Congrès avant d'imposer une interdiction et rendre compte régulièrement de ses effets, sinon l'interdiction prend fin.
Facilitation des dérogations: La loi prévoit qu'il sera plus facile d'obtenir des dérogations aux interdictions, notamment pour les familles et dans les situations humanitaires.
Droit de recours judiciaire: Les personnes lésées par des actions illégales peuvent intenter une action en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-21
51%
Pour 218
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1333
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-27]
Date de début : 2021-02-25
Date du vote : 2021-04-21
Réunion n° : 1
Vote n° : 127
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NO BAN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Non-discrimination: Les visas, l'admission ou les avantages d'immigration ne peuvent être refusés en raison de l'origine nationale, du sexe, de la religion ou du lieu de résidence.
  • Autorité présidentielle limitée: Le président ne peut suspendre l'entrée que dans des cas spécifiques et justifiés menaçant la sécurité ou l'ordre public, et cela doit être strictement défini dans le temps et la portée.
  • Contrôle accru du Congrès: Le président doit consulter le Congrès avant d'imposer une interdiction et rendre compte régulièrement de ses effets, sinon l'interdiction prend fin.
  • Facilitation des dérogations: La loi prévoit qu'il sera plus facile d'obtenir des dérogations aux interdictions, notamment pour les familles et dans les situations humanitaires.
  • Droit de recours judiciaire: Les personnes lésées par des actions illégales peuvent intenter une action en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 218 - 208 (Roll no. 127). (text: CR H2005-2006)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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