Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1336.
Transparence accrue: Collecte de données sur l'usage de la force létale
De nouvelles règles exigent des forces de l'ordre de collecter et de partager des données sur l'usage de la force létale. Cela vise à accroître la transparence des actions policières, offrant aux citoyens une meilleure compréhension de ces incidents. Les informations seront accessibles au public, à l'exclusion des données personnelles.
Points clés
Les forces de l'ordre devront collecter des données détaillées sur chaque cas d'usage de la force létale, y compris des informations sur les personnes et les circonstances.
Les données collectées seront rendues publiques, permettant une meilleure compréhension et évaluation des actions des forces de l'ordre.
Les agences qui ne se conformeront pas à ces règles pourraient voir leurs subventions fédérales réduites.
Les informations d'identification personnelle des individus impliqués ne seront pas divulguées publiquement, protégeant ainsi la vie privée.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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