Caméras corporelles pour la police : Transparence et Responsabilité Accrues
Cette loi établit un programme de subventions pour les forces de l'ordre locales afin d'acquérir des caméras corporelles pour les agents. L'objectif est d'accroître la transparence des actions policières, d'améliorer la collecte de preuves et de réduire l'usage excessif de la force. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande responsabilité de la part des agents et à un accès plus facile aux enregistrements dans les cas justifiés.
Points clés
Financement des caméras corporelles pour la police : Des subventions sont disponibles pour les États, les gouvernements locaux et les tribus indiennes pour l'achat de caméras et les coûts associés tels que la formation et le stockage des données.
Transparence et responsabilité accrues : Les caméras visent à dissuader l'usage excessif de la force, à améliorer le traitement des plaintes et à renforcer la collecte de preuves.
Protection de la vie privée et des données : Des règles sont établies pour le stockage sécurisé des enregistrements, la protection de la vie privée des personnes enregistrées et les limitations de l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale.
Accès aux enregistrements : Les enregistrements seront accessibles aux procureurs, aux avocats de la défense et aux autres officiers de justice, ainsi qu'au public conformément aux lois sur l'accès aux documents publics.
Suivi et rapports : Les agences devront collecter et rapporter des données statistiques sur l'usage de la force, les plaintes et l'utilisation des images de caméra pour évaluer l'efficacité du programme.
Expiré
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