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Accès juridique amélioré pour les détenus immigrés

Cette loi vise à améliorer le traitement des personnes détenues en matière d'immigration. Elle crée un nouveau bureau qui fournira des programmes d'orientation juridique, aidant les détenus à prendre des décisions éclairées. Cela vise à rationaliser les procédures d'immigration et à réduire les coûts, tout en augmentant l'accès aux services juridiques.
Points clés
Création d'un Bureau des programmes d'accès juridique pour offrir des programmes d'orientation juridique aux détenus immigrés.
Mise à disposition de programmes d'orientation juridique en anglais et dans les cinq langues maternelles les plus courantes parlées par les détenus.
Mise en œuvre de procédures garantissant l'accès aux programmes d'orientation juridique dans les 5 jours suivant l'arrivée en détention.
Identification des personnes particulièrement vulnérables, telles que les enfants non accompagnés ou les personnes atteintes de graves handicaps mentaux, pour un soutien approprié.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1340
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigrant Detainee Legal Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1340.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Bureau des programmes d'accès juridique pour offrir des programmes d'orientation juridique aux détenus immigrés.
  • Mise à disposition de programmes d'orientation juridique en anglais et dans les cinq langues maternelles les plus courantes parlées par les détenus.
  • Mise en œuvre de procédures garantissant l'accès aux programmes d'orientation juridique dans les 5 jours suivant l'arrivée en détention.
  • Identification des personnes particulièrement vulnérables, telles que les enfants non accompagnés ou les personnes atteintes de graves handicaps mentaux, pour un soutien approprié.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice