Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1347.
Interdiction des prises d'étranglement par les forces de l'ordre pour protéger les droits civiques
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des prises d'étranglement par les personnes autorisées à utiliser la force, comme les policiers. Cela signifie que les techniques restreignant le flux sanguin ou l'oxygène vers le cerveau seront considérées comme des violations des droits civiques. L'objectif est d'améliorer la sécurité des citoyens lors des interventions.
Points clés
Interdit l'utilisation des prises d'étranglement qui restreignent la respiration ou le flux sanguin vers le cerveau.
Définit l'utilisation de telles techniques comme une violation des droits civiques, pouvant entraîner des conséquences juridiques pour ceux qui les utilisent.
Vise à protéger la vie et la santé des citoyens lors des interactions avec les forces de l'ordre.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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