Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1349.
Aide Hôpitaux COVID-19: Conversion Prêts et Protection Patients
Cette loi vise à convertir les prêts accordés aux hôpitaux et prestataires de soins de santé pendant la pandémie de COVID-19 en subventions non remboursables, sous certaines conditions. Elle garantit également que les patients atteints de COVID-19 ne seront pas facturés en supplément pour les traitements hors réseau, protégeant ainsi leurs finances personnelles.
Points clés
Les hôpitaux et entités de santé ayant reçu des paiements accélérés pendant la pandémie pourraient ne pas avoir à les rembourser s'ils respectent des conditions, comme l'utilisation d'au moins 60% des fonds pour la rémunération des employés et l'absence de facturation surprise aux patients COVID-19.
La loi protège les patients COVID-19 contre les factures inattendues pour les traitements hors réseau en exigeant des assureurs qu'ils paient comme si le service était en réseau.
Elle établit des mécanismes financiers pour assurer la solvabilité des fonds fiduciaires de Medicare en transférant des montants du Fonds général du Trésor, visant à maintenir la disponibilité des services de santé pour les citoyens.
Statut:
Expiré
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