Rapport sur les transferts d'armes sans vérification complète
Cette loi exige du FBI qu'il rapporte régulièrement au Congrès les cas de transfert d'armes à feu sans vérification des antécédents complétée dans les trois jours ouvrables. L'objectif est d'accroître la transparence dans la vente d'armes et d'identifier les situations où des armes parviennent à des personnes inéligibles, ce qui pourrait affecter la sécurité publique.
Points clés
Le FBI devra soumettre des rapports semestriels au Congrès sur les transferts d'armes effectués sans vérification des antécédents dans les 3 jours ouvrables.
Les rapports détailleront les procédures suivies lorsqu'il est découvert qu'une arme a été transférée à une personne inéligible.
Statut:
Expiré
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