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Programmes d'Épargne Défiscalisés pour l'Acompte Immobilier

Cette loi crée de nouveaux programmes d'épargne exonérés d'impôts pour aider les citoyens à accumuler des fonds pour un acompte sur l'achat d'une maison. L'objectif est de rendre l'accession à la propriété plus facile, en particulier pour les jeunes, les personnes à revenus faibles ou modérés et les communautés ayant des taux d'accession à la propriété historiquement bas.
Points clés
Permet la création de comptes d'épargne spéciaux exonérés d'impôts pour les acomptes sur une résidence principale.
Limite de contribution de 102 080 dollars par compte, ajustée annuellement pour l'inflation.
Les fonds peuvent être utilisés pour les dépenses d'acompte qualifiées, y compris les frais de clôture.
Les retraits non utilisés pour l'achat d'une maison peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu et à une pénalité supplémentaire.
Les États devront rendre compte de l'efficacité des programmes, y compris la démographie des bénéficiaires et les soldes des comptes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1360
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Dream Down Payment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1360.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la création de comptes d'épargne spéciaux exonérés d'impôts pour les acomptes sur une résidence principale.
  • Limite de contribution de 102 080 dollars par compte, ajustée annuellement pour l'inflation.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour les dépenses d'acompte qualifiées, y compris les frais de clôture.
  • Les retraits non utilisés pour l'achat d'une maison peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu et à une pénalité supplémentaire.
  • Les États devront rendre compte de l'efficacité des programmes, y compris la démographie des bénéficiaires et les soldes des comptes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations