Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1360.
Programmes d'Épargne Défiscalisés pour l'Acompte Immobilier
Cette loi crée de nouveaux programmes d'épargne exonérés d'impôts pour aider les citoyens à accumuler des fonds pour un acompte sur l'achat d'une maison. L'objectif est de rendre l'accession à la propriété plus facile, en particulier pour les jeunes, les personnes à revenus faibles ou modérés et les communautés ayant des taux d'accession à la propriété historiquement bas.
Points clés
Permet la création de comptes d'épargne spéciaux exonérés d'impôts pour les acomptes sur une résidence principale.
Limite de contribution de 102 080 dollars par compte, ajustée annuellement pour l'inflation.
Les fonds peuvent être utilisés pour les dépenses d'acompte qualifiées, y compris les frais de clôture.
Les retraits non utilisés pour l'achat d'une maison peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu et à une pénalité supplémentaire.
Les États devront rendre compte de l'efficacité des programmes, y compris la démographie des bénéficiaires et les soldes des comptes.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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