Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1364.
Renforcement de la parité des prestations de santé mentale et de toxicomanie.
Cette loi renforce les règles garantissant que les prestations de santé mentale et de toxicomanie sont traitées de manière égale aux autres prestations médicales dans les régimes d'assurance maladie. Cela signifie que les assureurs auront une plus grande responsabilité de garantir un accès égal aux soins, ce qui pourrait faciliter l'obtention de l'aide nécessaire pour les citoyens.
Points clés
Les assureurs devront couvrir les traitements de santé mentale et de toxicomanie de manière égale aux traitements de santé physique.
La loi introduit de nouvelles pénalités pour les assureurs qui ne respectent pas ces règles, augmentant leur responsabilité.
Ces changements s'appliqueront aux régimes de santé collectifs un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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