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Interdiction des clauses de non-concurrence: Plus de liberté d'emploi

Cette loi vise à interdire la plupart des clauses de non-concurrence, qui limitent la capacité des employés à changer d'emploi. Cela donnera aux citoyens une plus grande liberté de chercher de nouveaux emplois et de faire progresser leur carrière, ce qui pourrait entraîner des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. La loi prévoit des exceptions pour les ventes d'entreprises et pour certains cadres supérieurs avec des accords de départ.
Points clés
Interdiction de la plupart des clauses de non-concurrence: Les employeurs ne pourront plus forcer les employés à signer des accords les empêchant de travailler pour des concurrents après leur départ.
Mobilité professionnelle accrue: Les citoyens pourront plus facilement changer d'employeur, ce qui pourrait conduire à de meilleures offres d'emploi et à des salaires plus élevés.
Protection des secrets commerciaux: La loi n'affecte pas les accords de non-divulgation qui protègent les secrets commerciaux des entreprises.
Application: La Federal Trade Commission et le Département du Travail superviseront la conformité, et les individus pourront poursuivre les employeurs en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1367
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52]
Date de début : 2021-02-25