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Loi Justice Santé Mentale: Professionnels Répondent aux Crises, Pas la Police

Cette loi vise à modifier la manière dont les urgences impliquant des personnes atteintes de maladies mentales ou de handicaps sont gérées. Au lieu des forces de l'ordre, des professionnels de la santé mentale formés seront dépêchés. Cela vise à réduire les arrestations et les décès, et à fournir un meilleur soutien communautaire.
Points clés
Autorise des subventions aux États pour embaucher et envoyer des professionnels de la santé mentale comme premiers intervenants lors de crises de santé mentale.
Exige une formation pour ces professionnels en désescalade et anti-racisme, et la mise en relation des individus avec des services communautaires volontaires.
Priorise les zones avec des taux d'arrestation élevés pour les personnes atteintes de maladies mentales et exige des rapports pour assurer une réduction de l'incarcération et de l'usage de la force.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1368
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mental Health Justice Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1368.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise des subventions aux États pour embaucher et envoyer des professionnels de la santé mentale comme premiers intervenants lors de crises de santé mentale.
  • Exige une formation pour ces professionnels en désescalade et anti-racisme, et la mise en relation des individus avec des services communautaires volontaires.
  • Priorise les zones avec des taux d'arrestation élevés pour les personnes atteintes de maladies mentales et exige des rapports pour assurer une réduction de l'incarcération et de l'usage de la force.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Sécurité