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Avantages Fiscaux pour l'Industrie Spatiale Commerciale Américaine

Cette loi introduit d'importantes incitations fiscales pour les entreprises investissant dans les véhicules spatiaux et les infrastructures de lancement fabriqués aux États-Unis. L'objectif est de renforcer l'industrie spatiale nationale, de protéger les emplois et d'assurer la sécurité nationale face à la concurrence étrangère fortement subventionnée. Les citoyens bénéficient indirectement d'une indépendance technologique accrue et du soutien à un secteur économique essentiel.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire immédiatement 100 % du coût des investissements dans les biens spatiaux nationaux qualifiés (amortissement accéléré).
L'incitation s'applique aux fusées, charges utiles et équipements facilitant les lancements depuis les États-Unis, et est prolongée jusqu'en 2033.
Ces changements visent à contrer la concurrence déloyale des entreprises spatiales étrangères soutenues par l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1369
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Space Commerce Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1369.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire immédiatement 100 % du coût des investissements dans les biens spatiaux nationaux qualifiés (amortissement accéléré).
  • L'incitation s'applique aux fusées, charges utiles et équipements facilitant les lancements depuis les États-Unis, et est prolongée jusqu'en 2033.
  • Ces changements visent à contrer la concurrence déloyale des entreprises spatiales étrangères soutenues par l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie Sécurité