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Protection des droits civiques : Limiter les exemptions de liberté religieuse

Cette loi clarifie que la liberté religieuse ne peut être utilisée pour discriminer autrui ou imposer des croyances. Elle garantit que les lois protégeant contre la discrimination, promouvant l'égalité des chances ou assurant l'accès aux soins de santé ne peuvent être annulées par des revendications religieuses. En pratique, cela vise à empêcher les situations où les croyances religieuses d'une personne pourraient nuire à d'autres.
Points clés
La liberté religieuse ne peut justifier la discrimination ou l'imposition de croyances à autrui.
Les lois anti-discrimination (par exemple, fondées sur le genre, l'orientation, le handicap) priment sur les revendications religieuses.
L'accès aux soins de santé et aux avantages sociaux ne peut être restreint pour des raisons religieuses.
La loi vise à prévenir les préjudices, y compris les atteintes à la dignité, causés à des tiers par l'exercice de la liberté religieuse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1378
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2021-02-25