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Transparence accrue de la coopération entre la police fédérale et locale.

Cette loi exige du Département de la Sécurité intérieure qu'il soumette des rapports annuels détaillant la manière dont il coordonne et partage des informations avec les forces de l'ordre étatiques, locales et tribales. L'objectif est d'accroître la transparence et d'évaluer l'efficacité de la coopération inter-agences, ce qui a un impact indirect sur la sécurité publique dans votre communauté. Les rapports sont requis pour les exercices fiscaux 2022 à 2026.
Points clés
Exige que l'agence fédérale (DHS) soumette des rapports annuels sur ses efforts de coordination avec les forces de police locales.
Les rapports doivent détailler les efforts de partage d'informations et l'utilisation du réseau d'information sur la sécurité intérieure.
Obligation de recueillir et d'inclure les commentaires des forces de l'ordre étatiques, locales et tribales concernant la coopération.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_138
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FIRST State and Local Law Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_138.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que l'agence fédérale (DHS) soumette des rapports annuels sur ses efforts de coordination avec les forces de police locales.
  • Les rapports doivent détailler les efforts de partage d'informations et l'utilisation du réseau d'information sur la sécurité intérieure.
  • Obligation de recueillir et d'inclure les commentaires des forces de l'ordre étatiques, locales et tribales concernant la coopération.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Gouvernement local