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Déduction fiscale permanente pour les petites entreprises

Cette loi vise à rendre permanente la déduction fiscale pour les revenus d'entreprise qualifiés. Cela signifie que les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs peuvent compter sur une stabilité dans la planification de leurs finances, car un allégement fiscal qui aurait pu expirer sera désormais en vigueur indéfiniment. Cela peut aider à la planification financière et aux investissements à long terme.
Points clés
La déduction fiscale pour les revenus d'entreprise devient permanente, offrant une plus grande certitude financière aux petites entreprises.
Les propriétaires d'entreprise n'auront plus à s'inquiéter de l'expiration de cet allégement, ce qui facilitera la planification budgétaire et les investissements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1381
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Main Street Tax Certainty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1381.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La déduction fiscale pour les revenus d'entreprise devient permanente, offrant une plus grande certitude financière aux petites entreprises.
  • Les propriétaires d'entreprise n'auront plus à s'inquiéter de l'expiration de cet allégement, ce qui facilitera la planification budgétaire et les investissements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie