Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1382.
Consentement éclairé: Nouvelles règles pour l'avortement et la stérilisation
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant le consentement pour les procédures d'avortement et de stérilisation. Il vise à garantir que ces procédures ne sont effectuées qu'avec le consentement éclairé de la personne concernée. L'absence de ce consentement pourrait entraîner de graves conséquences juridiques pour ceux qui effectuent la procédure.
Points clés
Prévoit des peines de prison allant jusqu'à 10 ans et des amendes pour l'exécution d'un avortement ou d'une stérilisation sans consentement éclairé.
S'applique aux employés fédéraux, aux bénéficiaires de fonds fédéraux et aux situations affectant le commerce interétatique.
Des exceptions sont prévues en cas de danger de mort pour la femme ou pour prévenir une altération grave et irréversible d'une fonction corporelle majeure, sauf si la personne a explicitement refusé son consentement.
Les personnes ayant connaissance de violations et ne les signalant pas peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine de prison allant jusqu'à 3 ans.
Statut:
Expiré
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