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Protection des dissidents saoudiens aux États-Unis: Restrictions et surveillance

Cette loi vise à protéger les ressortissants saoudiens résidant aux États-Unis qui critiquent leur gouvernement. Elle impose des restrictions sur les ventes d'armes et les services militaires à l'Arabie saoudite et exige du président américain qu'il rende compte des actions du gouvernement saoudien contre les dissidents. Cela vise à renforcer la sécurité et les droits des personnes à risque.
Points clés
Restrictions sur les ventes d'armes: Les États-Unis cesseront les ventes d'articles et de services de défense aux agences saoudiennes, à moins que le président américain ne certifie que l'Arabie saoudite ne persécute pas les dissidents, n'emprisonne pas injustement les citoyens américains ou ne torture pas les détenus.
Surveillance diplomatique: Le président américain sera tenu de signaler si les diplomates et les installations saoudiennes aux États-Unis sont utilisés pour surveiller ou harceler les ressortissants saoudiens vivant aux États-Unis. L'absence d'une telle certification peut entraîner la fermeture des installations diplomatiques.
Rapports sur les menaces: La loi exige des agences de renseignement américaines qu'elles expliquent si et comment elles ont rempli leur devoir d'avertir Jamal Khashoggi des menaces pesant sur sa vie, dans le but d'améliorer la protection des personnes à risque à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-21
83%
Pour 350
Contre 71
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1392
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2021-02-26
Date du vote : 2021-04-21
Réunion n° : 1
Vote n° : 130
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection of Saudi Dissidents Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1392.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restrictions sur les ventes d'armes: Les États-Unis cesseront les ventes d'articles et de services de défense aux agences saoudiennes, à moins que le président américain ne certifie que l'Arabie saoudite ne persécute pas les dissidents, n'emprisonne pas injustement les citoyens américains ou ne torture pas les détenus.
  • Surveillance diplomatique: Le président américain sera tenu de signaler si les diplomates et les installations saoudiennes aux États-Unis sont utilisés pour surveiller ou harceler les ressortissants saoudiens vivant aux États-Unis. L'absence d'une telle certification peut entraîner la fermeture des installations diplomatiques.
  • Rapports sur les menaces: La loi exige des agences de renseignement américaines qu'elles expliquent si et comment elles ont rempli leur devoir d'avertir Jamal Khashoggi des menaces pesant sur sa vie, dans le but d'améliorer la protection des personnes à risque à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 350 - 71 (Roll no. 130). (text: 04/19/2021 CR H1939-1941)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration