Justice pour les Agriculteurs Noirs : Terre, Soutien et Égalité des Chances
Cette loi vise à corriger la discrimination historique envers les agriculteurs noirs aux États-Unis en leur offrant un accès à la terre, un soutien financier et des programmes de formation. Elle établit de nouveaux mécanismes de surveillance de l'équité au sein du Département de l'Agriculture et modifie les règles de crédit et de protection foncière pour faciliter la croissance et le maintien des exploitations agricoles par les agriculteurs noirs.
Points clés
Concessions de terres gratuites : Les citoyens noirs américains peuvent recevoir jusqu'à 160 acres de terres agricoles gratuitement, avec priorité pour les vétérans et ceux ayant une expérience agricole.
Soutien financier : Nouveaux prêts avantageux avec zéro intérêt pendant 7 ans et un report de paiement de 2 ans pour les agriculteurs noirs, plus des fonds pour l'annulation de dettes issues de précédents règlements judiciaires.
Protections anti-discrimination : Création d'un conseil de surveillance indépendant et d'une Commission de l'équité au sein du Département de l'Agriculture pour enquêter et prévenir la discrimination.
Programmes de formation et de soutien : Création d'un Corps de Conservation Agricole pour les jeunes adultes issus de groupes défavorisés et subventions pour les organisations soutenant les agriculteurs noirs avec des formations et une aide juridique.
Changements de réglementation du marché : Introduction de nouvelles règles pour l'achat de bétail par les conditionneurs afin d'assurer des conditions plus équitables pour les agriculteurs et de prévenir les pratiques monopolistiques.
Expiré
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