Financement des bâtiments publics : écoles, hôpitaux, sécurité
Cette loi vise à faciliter le financement des rénovations et de la construction de bâtiments publics essentiels, y compris les écoles, les hôpitaux et les installations de sécurité publique. Cela permet aux gouvernements locaux d'obtenir des fonds pour l'amélioration des infrastructures, améliorant directement la qualité des services disponibles pour les citoyens sans augmenter les charges fiscales.
Points clés
Permet le financement exonéré d'impôt pour la construction et la rénovation d'écoles, de collèges, de bibliothèques, de tribunaux, d'hôpitaux, d'établissements de santé et d'installations de sécurité publique (police, pompiers, ambulance).
Établit une limite nationale de 5 milliards de dollars pour ce type de financement, ce qui signifie que tous les projets ne recevront pas de soutien.
Exclut le financement des installations récréatives, de divertissement ou de vente au détail comme les terrains de golf, les casinos ou les stades sportifs.
Exige des entités recevant des fonds pour la construction de se conformer aux normes de salaire et de travail en vigueur (Davis-Bacon Act).
Garantit que les projets n'entraîneront pas de perte nette d'emplois, ce qui profite aux communautés locales.
Expiré
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