Changements de citoyenneté par droit du sol: Nouvelles règles pour les enfants nés aux États-Unis.
Ce projet de loi modifie les règles d'octroi de la citoyenneté américaine aux enfants nés aux États-Unis. Selon les nouvelles dispositions, la citoyenneté par droit du sol ne sera accordée que si au moins un parent est citoyen américain, résident permanent légal ou sert dans les forces armées. Ces changements n'affecteront pas le statut des personnes nées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Un enfant né aux États-Unis obtiendra la citoyenneté uniquement si un parent est citoyen, résident permanent ou membre de l'armée.
Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux personnes nées avant la mise en œuvre de ces changements.
Le projet de loi vise à clarifier qui est soumis au droit de la citoyenneté par droit du sol.
Statut:
Expiré
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