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Changements de citoyenneté par droit du sol: Nouvelles règles pour les enfants nés aux États-Unis.

Ce projet de loi modifie les règles d'octroi de la citoyenneté américaine aux enfants nés aux États-Unis. Selon les nouvelles dispositions, la citoyenneté par droit du sol ne sera accordée que si au moins un parent est citoyen américain, résident permanent légal ou sert dans les forces armées. Ces changements n'affecteront pas le statut des personnes nées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Un enfant né aux États-Unis obtiendra la citoyenneté uniquement si un parent est citoyen, résident permanent ou membre de l'armée.
Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux personnes nées avant la mise en œuvre de ces changements.
Le projet de loi vise à clarifier qui est soumis au droit de la citoyenneté par droit du sol.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_140
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Birthright Citizenship Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un enfant né aux États-Unis obtiendra la citoyenneté uniquement si un parent est citoyen, résident permanent ou membre de l'armée.
  • Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux personnes nées avant la mise en œuvre de ces changements.
  • Le projet de loi vise à clarifier qui est soumis au droit de la citoyenneté par droit du sol.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Babin, Brian [R-TX-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice