Interdiction permanente de lobbying pour les anciens membres et officiers du Congrès
Ce projet de loi interdit aux anciens sénateurs, membres de la Chambre des représentants et officiers élus du Congrès de faire du lobbying auprès du Congrès à tout moment après avoir quitté leurs fonctions. L'interdiction s'applique à toute communication ou comparution faite sciemment devant des membres ou employés du Congrès avec l'intention d'influencer au nom d'une autre personne (sauf les États-Unis). Ces amendements s'appliquent aux personnes quittant leurs fonctions à la date de promulgation de la loi ou après celle-ci.
Points clés
Il est interdit aux anciens membres et officiers élus du Congrès de faire du lobbying auprès du Congrès à tout moment après avoir quitté leurs fonctions.
L'interdiction couvre les communications visant à influencer les membres, officiers ou employés du Congrès au nom d'autres personnes.
La législation s'applique aux personnes qui quittent leurs fonctions à la date de promulgation ou après.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1412
Parrain : Rep. Hollingsworth, Trey [R-IN-9]
Date de début : 2021-02-26