arrow_back Retour à l'application

Crédit d'impôt pour l'adoption facilité pour les enfants autochtones ayant des besoins spéciaux

Cette loi modifie les règles fiscales pour reconnaître les gouvernements tribaux indiens de la même manière que les États lorsqu'il s'agit de déterminer si un enfant adopté a des besoins spéciaux. Cela signifie que les parents adoptant des enfants ayant des besoins spéciaux issus de tribus amérindiennes peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt pour l'adoption, ce qui peut réduire leur charge financière.
Points clés
Les gouvernements tribaux indiens sont désormais reconnus à égalité avec les États pour les crédits d'impôt à l'adoption.
Les familles adoptant des enfants ayant des besoins spéciaux issus de tribus amérindiennes peuvent plus facilement demander le crédit d'impôt.
Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1416
Parrain : Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Adoption Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements tribaux indiens sont désormais reconnus à égalité avec les États pour les crédits d'impôt à l'adoption.
  • Les familles adoptant des enfants ayant des besoins spéciaux issus de tribus amérindiennes peuvent plus facilement demander le crédit d'impôt.
  • Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Famille