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Plus de transparence pour le lobbying étranger et des sanctions pour les violations

Cette loi vise à accroître la transparence des activités des personnes représentant des intérêts étrangers aux États-Unis. Elle introduit de nouvelles règles pour la divulgation des transactions financières avec les fonctionnaires et crée une unité dédiée pour faire appliquer ces réglementations. Les citoyens auront une meilleure visibilité sur qui influence les décisions politiques et comment.
Points clés
Création d'une nouvelle unité au sein du ministère de la Justice pour enquêter et faire appliquer les lois sur le lobbying étranger.
Introduction de sanctions pécuniaires civiles allant jusqu'à 200 000 dollars pour le non-dépôt ou le dépôt incorrect des enregistrements d'agents étrangers.
Obligation pour les agents étrangers de divulguer tout avantage financier (par exemple, cadeaux, salaires) accordé aux titulaires de charges fédérales et étatiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1419
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Against Unlawful Lobbying (PAUL) Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1419.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une nouvelle unité au sein du ministère de la Justice pour enquêter et faire appliquer les lois sur le lobbying étranger.
  • Introduction de sanctions pécuniaires civiles allant jusqu'à 200 000 dollars pour le non-dépôt ou le dépôt incorrect des enregistrements d'agents étrangers.
  • Obligation pour les agents étrangers de divulguer tout avantage financier (par exemple, cadeaux, salaires) accordé aux titulaires de charges fédérales et étatiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité