Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 142.
Protection des nourrissons: Nouvelles règles de sécurité hospitalières et sanctions
Cette loi introduit de nouvelles règles de sécurité dans les hôpitaux pour prévenir les enlèvements et les échanges de bébés. Les hôpitaux recevant des paiements Medicare devront mettre en œuvre des procédures spécifiques d'identification et de surveillance des nouveau-nés. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes, et l'échange intentionnel de bébés deviendra un crime fédéral.
Points clés
Les hôpitaux recevant des paiements Medicare doivent mettre en place des procédures de sécurité pour prévenir l'enlèvement et l'échange de nourrissons.
Ces procédures incluent des systèmes d'identification de tous les nourrissons pour s'assurer que tout enfant manquant est rapidement remarqué.
Les hôpitaux ne respectant pas ces exigences peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 50 000 dollars (ou 25 000 dollars pour les petits hôpitaux).
L'échange intentionnel de bébés est désormais un crime fédéral, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et d'amendes substantielles.
Statut:
Expiré
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