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Fin des limites fiscales sur l'alcool pour les îles Vierges et Porto Rico

Ce projet de loi supprime les limites existantes sur le transfert des recettes fiscales des spiritueux vers les îles Vierges et Porto Rico. Cela signifie qu'une plus grande partie de ces taxes ira directement aux budgets de ces territoires, ce qui pourrait influencer leur développement économique et les services publics pour les résidents.
Points clés
Plus d'argent des taxes sur l'alcool bénéficiera directement aux îles Vierges et à Porto Rico.
Le changement s'applique aux spiritueux introduits aux États-Unis après le 31 décembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1425
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to repeal the limitation on the cover over of distilled spirits taxes to the Virgin Islands and Puerto Rico.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1425.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus d'argent des taxes sur l'alcool bénéficiera directement aux îles Vierges et à Porto Rico.
  • Le changement s'applique aux spiritueux introduits aux États-Unis après le 31 décembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie