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Allégements fiscaux pour les entreprises des territoires américains : soutien économique

Cette loi modifie les règles fiscales pour bénéficier aux entreprises opérant dans les territoires américains comme Porto Rico et les îles Vierges. Elle vise à soutenir les économies locales en réduisant les charges fiscales sur certains revenus de ces entreprises. Les citoyens résidant dans ces territoires pourraient bénéficier indirectement de la croissance des entreprises locales.
Points clés
La loi exclut certains revenus des entreprises des territoires américains de l'imposition générale, ce qui pourrait entraîner des impôts plus bas pour ces entreprises.
Les changements s'appliquent aux entreprises qui tirent la majeure partie de leurs revenus d'activités commerciales actives au sein des territoires américains.
L'objectif est de stimuler la croissance économique et la création d'emplois dans des territoires tels que Porto Rico et les îles Vierges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1426
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territorial Economic Recovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1426.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi exclut certains revenus des entreprises des territoires américains de l'imposition générale, ce qui pourrait entraîner des impôts plus bas pour ces entreprises.
  • Les changements s'appliquent aux entreprises qui tirent la majeure partie de leurs revenus d'activités commerciales actives au sein des territoires américains.
  • L'objectif est de stimuler la croissance économique et la création d'emplois dans des territoires tels que Porto Rico et les îles Vierges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie