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Changements Fiscaux: Résidents des Îles Vierges et Revenus des Sociétés.

Ce projet de loi modifie les règles fiscales pour certains résidents des Îles Vierges qui possèdent des sociétés organisées là-bas. Ces changements pourraient modifier la manière dont leurs revenus de ces sociétés sont traités à des fins fiscales aux États-Unis, impactant potentiellement leurs finances personnelles. L'objectif est de simplifier les calculs fiscaux pour ce groupe spécifique.
Points clés
Certains résidents de bonne foi des Îles Vierges, actionnaires de sociétés organisées aux Îles Vierges, ne seront pas traités comme des personnes américaines pour certaines inclusions de revenus.
Cela s'applique si les dividendes reçus par ces personnes de ces sociétés seraient considérés comme des revenus provenant des Îles Vierges.
Les nouvelles règles sont applicables aux exercices fiscaux des sociétés étrangères commençant après le 31 décembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1427
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide that certain bona fide residents of the Virgin Islands who are shareholders of corporations organized under the laws of the Virgin Islands are not treated as United States persons for purposes of determining certain inclusions in gross income with respect to such corporations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Certains résidents de bonne foi des Îles Vierges, actionnaires de sociétés organisées aux Îles Vierges, ne seront pas traités comme des personnes américaines pour certaines inclusions de revenus.
  • Cela s'applique si les dividendes reçus par ces personnes de ces sociétés seraient considérés comme des revenus provenant des Îles Vierges.
  • Les nouvelles règles sont applicables aux exercices fiscaux des sociétés étrangères commençant après le 31 décembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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