Modifications des règles fiscales pour les revenus des territoires américains
Cette loi vise à modifier les règles fiscales pour les revenus provenant des territoires américains. Ces changements pourraient affecter la manière dont les entreprises et les particuliers opérant dans ces territoires déclarent leurs revenus, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs finances personnelles et leurs opérations commerciales.
Points clés
Modifie les règles de détermination de la source de revenu à des fins fiscales, spécifiquement concernant les possessions américaines.
Les changements s'appliquent aux revenus attribuables à un bureau ou un établissement stable aux États-Unis.
Les nouvelles règles sont applicables aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
Expiré
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