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Revenus fiscaux du carburant des îles Vierges versés au Trésor local

Ce projet de loi modifie la manière dont les taxes sur le carburant produit dans les îles Vierges et importé aux États-Unis sont gérées. Au lieu d'aller au Trésor fédéral américain, ces fonds seront désormais dirigés vers le propre Trésor des îles Vierges. Cela signifie que le gouvernement local des îles Vierges disposera de plus de revenus pour financer les services publics et le développement, améliorant potentiellement la qualité de vie des résidents.
Points clés
Les taxes sur le carburant produit dans les îles Vierges et vendu aux États-Unis iront au Trésor des îles Vierges.
Le changement s'applique au carburant entré aux États-Unis après le 31 décembre 2020.
L'augmentation des revenus pour les îles Vierges peut soutenir les investissements et services locaux.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1430
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to cover into the treasury of the Virgin Islands revenue from tax on fuel produced in the Virgin Islands and entered into the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les taxes sur le carburant produit dans les îles Vierges et vendu aux États-Unis iront au Trésor des îles Vierges.
  • Le changement s'applique au carburant entré aux États-Unis après le 31 décembre 2020.
  • L'augmentation des revenus pour les îles Vierges peut soutenir les investissements et services locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Gouvernement local Économie