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Loi contre le Trafic d'Organes: Nouvelles Règles d'Entrée aux États-Unis

Cette loi vise à lutter contre le trafic illégal d'organes. Elle introduit de nouvelles règles qui peuvent empêcher les personnes impliquées dans cette activité d'entrer aux États-Unis. De plus, elle exige des rapports réguliers sur les efforts déployés pour combattre ce crime à l'échelle mondiale.
Points clés
Les personnes soupçonnées de trafic d'organes peuvent être déclarées inadmissibles aux États-Unis, ce qui signifie une interdiction d'entrée ou une expulsion du pays.
Le Département d'État fera régulièrement rapport sur les efforts mondiaux contre le trafic d'organes, y compris les lois d'autres pays.
La loi vise à protéger les personnes vulnérables, souvent pauvres et sans emploi, de l'exploitation dans le commerce illégal d'organes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1434
Parrain : Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Predatory Organ Trafficking Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1434.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes soupçonnées de trafic d'organes peuvent être déclarées inadmissibles aux États-Unis, ce qui signifie une interdiction d'entrée ou une expulsion du pays.
  • Le Département d'État fera régulièrement rapport sur les efforts mondiaux contre le trafic d'organes, y compris les lois d'autres pays.
  • La loi vise à protéger les personnes vulnérables, souvent pauvres et sans emploi, de l'exploitation dans le commerce illégal d'organes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration