arrow_back Retour à l'application

Nouveau statut de résident temporaire pour les parents et conjoints de citoyens américains

Ce projet de loi vise à simplifier l'obtention du statut de résident temporaire pour certains parents et conjoints de citoyens américains ou de résidents permanents légaux. Il permettrait aux personnes éligibles, telles que celles ayant une présence de longue date dans le pays et des enfants ou conjoints citoyens américains, de résider et de travailler légalement aux États-Unis.
Points clés
Établit un statut de résident temporaire pour les personnes présentes aux États-Unis depuis au moins 10 ans et qui sont parents ou conjoints de citoyens américains ou de personnes entrées aux États-Unis avant l'âge de 16 ans et y ayant résidé en continu.
Accorde une autorisation de travail aux résidents temporaires, sans limites numériques sur les visas délivrés.
Le statut de résident temporaire est valable 3 ans et peut être renouvelé plusieurs fois, sous réserve que les conditions soient remplies.
Définit les conditions d'éligibilité, y compris un casier judiciaire vierge, avec des dérogations pour certains délits mineurs.
Permet aux personnes précédemment expulsées ou déportées des États-Unis de demander cette aide si elles remplissent des critères spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1435
Parrain : Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Right to Family Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un statut de résident temporaire pour les personnes présentes aux États-Unis depuis au moins 10 ans et qui sont parents ou conjoints de citoyens américains ou de personnes entrées aux États-Unis avant l'âge de 16 ans et y ayant résidé en continu.
  • Accorde une autorisation de travail aux résidents temporaires, sans limites numériques sur les visas délivrés.
  • Le statut de résident temporaire est valable 3 ans et peut être renouvelé plusieurs fois, sous réserve que les conditions soient remplies.
  • Définit les conditions d'éligibilité, y compris un casier judiciaire vierge, avec des dérogations pour certains délits mineurs.
  • Permet aux personnes précédemment expulsées ou déportées des États-Unis de demander cette aide si elles remplissent des critères spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rush, Bobby L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Famille Tribunaux et Justice