Lutte contre la discrimination et liberté religieuse : nouvelles règles
Cette loi étend la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans de nombreux domaines de la vie, tels que les lieux publics, les programmes financés par le gouvernement fédéral, l'emploi et le logement. Parallèlement, elle introduit des garanties pour les organisations religieuses afin qu'elles puissent continuer à fonctionner conformément à leurs convictions, notamment en matière de services d'adoption et de placement familial, et protège la liberté d'expression sur le lieu de travail.
Points clés
Extension de l'interdiction de la discrimination : De nouvelles dispositions interdisent la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les lieux publics (par exemple, magasins, banques, services médicaux, transports, services funéraires, détaillants en ligne avec plus de 15 employés), dans les programmes financés par le gouvernement fédéral, dans l'emploi et dans le logement.
Protection de la liberté religieuse : La loi garantit que les organisations religieuses, y compris les églises, les écoles et les institutions à but non lucratif, peuvent continuer à fonctionner conformément à leurs croyances religieuses, même si elles reçoivent des fonds fédéraux. Cela inclut les pratiques d'emploi, les programmes éducatifs et les services d'adoption/de placement familial, avec certaines exceptions concernant la discrimination raciale.
Services d'adoption et de placement familial : Un programme de financement indirect sera mis en place, permettant aux futurs parents de choisir des agences d'adoption ou de placement familial, y compris celles à caractère religieux. Ces agences ne peuvent pas discriminer en fonction de la race, de la couleur, de l'origine nationale, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, mais les agences religieuses peuvent bénéficier de certaines exemptions si le programme de certificats est suffisamment financé.
Protection contre le harcèlement à l'école : Les écoles primaires et secondaires publiques recevant des subventions fédérales devront mettre en œuvre des politiques visant à prévenir et à interdire le harcèlement et l'intimidation des élèves en fonction de leur race, couleur, origine nationale, religion, handicap, sexe, orientation sexuelle ou identité de genre, réels ou perçus.
Reconnaissance du mariage : La loi modifie la définition du mariage dans le droit fédéral afin que le mariage soit reconnu s'il est valide dans l'État où il a été contracté, ce qui inclut les mariages entre personnes de même sexe.
Protections en matière d'emploi : Les employeurs ne peuvent pas discriminer en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. La loi définit également ce qui constitue une "contrainte excessive" pour un employeur en ce qui concerne les aménagements religieux et protège le droit des employés d'exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou morales sur le lieu de travail de manière raisonnable.
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