arrow_back Retour à l'application

Armes à feu : Nouvelles règles pour les agresseurs domestiques

Cette loi vise à restreindre l'accès aux armes à feu pour les personnes accusées ou condamnées pour violence domestique, ou soumises à des ordonnances de protection. Elle établit des programmes de subventions pour les États et les gouvernements locaux afin de les aider à mettre en œuvre des lois sur la confiscation des armes à feu. L'objectif est d'améliorer la sécurité des victimes de violence domestique.
Points clés
Des subventions fédérales soutiendront les États et les gouvernements locaux qui mettent en œuvre des lois permettant aux tribunaux d'ordonner la confiscation des armes à feu aux agresseurs domestiques.
Un rapport sur les meilleures pratiques en matière de confiscation des armes à feu sera élaboré pour normaliser et améliorer ces procédures à l'échelle nationale.
La loi vise à accroître la sécurité des victimes de violence domestique en limitant l'accès aux armes à feu pour les auteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1441
Parrain : Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15]
Date de début : 2021-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Guns for Abusers Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1441.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des subventions fédérales soutiendront les États et les gouvernements locaux qui mettent en œuvre des lois permettant aux tribunaux d'ordonner la confiscation des armes à feu aux agresseurs domestiques.
  • Un rapport sur les meilleures pratiques en matière de confiscation des armes à feu sera élaboré pour normaliser et améliorer ces procédures à l'échelle nationale.
  • La loi vise à accroître la sécurité des victimes de violence domestique en limitant l'accès aux armes à feu pour les auteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille