Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1441.
Armes à feu : Nouvelles règles pour les agresseurs domestiques
Cette loi vise à restreindre l'accès aux armes à feu pour les personnes accusées ou condamnées pour violence domestique, ou soumises à des ordonnances de protection. Elle établit des programmes de subventions pour les États et les gouvernements locaux afin de les aider à mettre en œuvre des lois sur la confiscation des armes à feu. L'objectif est d'améliorer la sécurité des victimes de violence domestique.
Points clés
Des subventions fédérales soutiendront les États et les gouvernements locaux qui mettent en œuvre des lois permettant aux tribunaux d'ordonner la confiscation des armes à feu aux agresseurs domestiques.
Un rapport sur les meilleures pratiques en matière de confiscation des armes à feu sera élaboré pour normaliser et améliorer ces procédures à l'échelle nationale.
La loi vise à accroître la sécurité des victimes de violence domestique en limitant l'accès aux armes à feu pour les auteurs.
Statut:
Expiré
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