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Égalité de crédit pour les entreprises LGBTQ+ : collecte de données sur les prêts.

Cette loi vise à garantir que les entreprises appartenant à des personnes LGBTQ+ aient des chances égales d'accéder au crédit. Les banques et autres institutions financières devront collecter des données sur les prêts accordés à ces entreprises, ce qui aidera à identifier et à éliminer les inégalités potentielles. Cela signifie que les citoyens gérant de telles entreprises peuvent s'attendre à une plus grande transparence et équité dans le processus de demande de financement.
Points clés
Exige la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises appartenant à des personnes LGBTQ+.
Définit une entreprise appartenant à des personnes LGBTQ+ comme celle dont plus de 50% de la propriété ou du contrôle est détenue par des personnes s'identifiant comme lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou queer.
Vise à mieux faire respecter l'égalité des chances en matière de crédit et d'investissement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-24
59%
Pour 252
Contre 176
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1443
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2021-02-26
Date du vote : 2021-06-24
Réunion n° : 1
Vote n° : 182
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQ Business Equal Credit Enforcement and Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1443.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises appartenant à des personnes LGBTQ+.
  • Définit une entreprise appartenant à des personnes LGBTQ+ comme celle dont plus de 50% de la propriété ou du contrôle est détenue par des personnes s'identifiant comme lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou queer.
  • Vise à mieux faire respecter l'égalité des chances en matière de crédit et d'investissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 252 - 176 (Roll no. 182). (text: CR H3098)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice