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Déductions fiscales pour les comptes d'épargne d'urgence

Cette loi introduit une déduction fiscale pour les contributions aux comptes d'épargne d'urgence spéciaux, conçus pour couvrir les dépenses liées aux catastrophes, aux urgences de santé publique ou au chômage. Cela permet aux citoyens de constituer plus facilement un filet de sécurité financière pour les circonstances imprévues tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Points clés
Permet une déduction fiscale allant jusqu'à 5 000 dollars par an pour les contributions à un compte d'épargne d'urgence.
Les fonds du compte peuvent être utilisés pour les dépenses qualifiées liées aux catastrophes (par exemple, réparations de maison, abris), aux urgences de santé publique (par exemple, frais de garde d'enfants, frais de santé, services publics) et aux dépenses liées au chômage (jusqu'à 500 dollars par an).
Les retraits du compte pour les dépenses qualifiées ne sont pas imposables, offrant un avantage financier supplémentaire pendant les périodes difficiles.
Impose des pénalités pour les retraits du compte à des fins non qualifiées, garantissant que les fonds sont utilisés comme prévu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1449
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Savings Accounts Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1449.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet une déduction fiscale allant jusqu'à 5 000 dollars par an pour les contributions à un compte d'épargne d'urgence.
  • Les fonds du compte peuvent être utilisés pour les dépenses qualifiées liées aux catastrophes (par exemple, réparations de maison, abris), aux urgences de santé publique (par exemple, frais de garde d'enfants, frais de santé, services publics) et aux dépenses liées au chômage (jusqu'à 500 dollars par an).
  • Les retraits du compte pour les dépenses qualifiées ne sont pas imposables, offrant un avantage financier supplémentaire pendant les périodes difficiles.
  • Impose des pénalités pour les retraits du compte à des fins non qualifiées, garantissant que les fonds sont utilisés comme prévu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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