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Déductions fiscales pour les comptes d'épargne d'urgence des petites entreprises

Cette loi permet aux petites entreprises de déduire de leurs impôts les contributions versées à des comptes d'épargne d'urgence spéciaux. Ces fonds sont destinés à couvrir les dépenses liées aux catastrophes déclarées au niveau fédéral ou aux urgences de santé publique. L'objectif est d'aider les petites entreprises à maintenir leur stabilité financière pendant les périodes difficiles.
Points clés
Les petites entreprises (jusqu'à 500 employés) peuvent créer des comptes d'épargne d'urgence spéciaux.
Les contributions à ces comptes sont déductibles des impôts, réduisant ainsi la charge financière des entreprises.
Les fonds du compte peuvent être utilisés pour les dépenses liées aux catastrophes (par exemple, réparations, salaires) et les coûts d'urgence de santé publique.
Les retraits à des fins autres que celles spécifiées dans la loi seront imposés et pourront entraîner une pénalité supplémentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1450
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Emergency Savings Accounts Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1450.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises (jusqu'à 500 employés) peuvent créer des comptes d'épargne d'urgence spéciaux.
  • Les contributions à ces comptes sont déductibles des impôts, réduisant ainsi la charge financière des entreprises.
  • Les fonds du compte peuvent être utilisés pour les dépenses liées aux catastrophes (par exemple, réparations, salaires) et les coûts d'urgence de santé publique.
  • Les retraits à des fins autres que celles spécifiées dans la loi seront imposés et pourront entraîner une pénalité supplémentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie