arrow_back Retour à l'application

Protection contre l'expulsion pendant l'urgence nationale

Ce projet de loi vise à protéger les locataires contre l'expulsion pendant une urgence nationale. Il interdit le retrait illégal des locataires de leur domicile et le harcèlement visant à les forcer à partir. Les personnes affectées peuvent demander des dommages et intérêts et des frais d'avocat.
Points clés
Interdiction d'expulsion sans ordonnance du tribunal pendant une urgence nationale.
Protection des locataires contre le harcèlement, l'intimidation et la dégradation des conditions de logement.
Possibilité pour les victimes de réclamer des dommages (trois fois le préjudice ou le loyer) et les frais d'avocat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1451
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Eviction Enforcement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1451.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'expulsion sans ordonnance du tribunal pendant une urgence nationale.
  • Protection des locataires contre le harcèlement, l'intimidation et la dégradation des conditions de logement.
  • Possibilité pour les victimes de réclamer des dommages (trois fois le préjudice ou le loyer) et les frais d'avocat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice