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Crédit d'impôt pour les petites entreprises embauchant des conjoints de militaires

Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour les petits employeurs qui embauchent des conjoints de membres des services en uniforme. Pour être éligibles, les employeurs doivent permettre à ces employés de participer à des régimes à cotisations définies dans les deux mois suivant l'embauche et leur accorder immédiatement des droits non susceptibles de déchéance sur les cotisations de l'employeur.
Points clés
Les petites entreprises peuvent recevoir jusqu'à 500 USD de crédit d'impôt annuel pour chaque conjoint de militaire éligible (250 USD de base plus jusqu'à 250 USD de cotisations patronales).
Les conjoints de militaires doivent être éligibles au plan de retraite au plus tard 2 mois après le début de l'emploi.
Les conjoints de militaires doivent bénéficier immédiatement d'un droit non susceptible de déchéance sur les avantages dérivés des cotisations de l'employeur.
Le crédit s'applique à l'année fiscale où l'individu a commencé à participer au plan et aux 2 années fiscales suivantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1453
Parrain : Rep. Crow, Jason [D-CO-6]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Spouses Retirement Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1453.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises peuvent recevoir jusqu'à 500 USD de crédit d'impôt annuel pour chaque conjoint de militaire éligible (250 USD de base plus jusqu'à 250 USD de cotisations patronales).
  • Les conjoints de militaires doivent être éligibles au plan de retraite au plus tard 2 mois après le début de l'emploi.
  • Les conjoints de militaires doivent bénéficier immédiatement d'un droit non susceptible de déchéance sur les avantages dérivés des cotisations de l'employeur.
  • Le crédit s'applique à l'année fiscale où l'individu a commencé à participer au plan et aux 2 années fiscales suivantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crow, Jason [D-CO-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

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