arrow_back Explorer le Feed

Kits d'assemblage d'armes à feu classés comme armes à feu

Cette loi vise à réglementer les «armes fantômes», c'est-à-dire les kits d'assemblage d'armes à feu. Cela signifie que ces kits seront légalement traités de la même manière que les armes à feu entièrement assemblées. En pratique, les personnes souhaitant acquérir ou posséder de tels kits devront satisfaire aux mêmes exigences et subir les mêmes contrôles que lors de l'achat d'armes à feu traditionnelles.
Points clés
Les kits d'assemblage d'armes à feu, à partir desquels une arme à feu peut être facilement assemblée, seront considérés comme des armes à feu.
Les personnes achetant de tels kits seront soumises aux mêmes réglementations et contrôles que lors de l'achat d'armes à feu entièrement assemblées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1454
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-03-01