Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1454.
Kits d'assemblage d'armes à feu classés comme armes à feu
Cette loi vise à réglementer les «armes fantômes», c'est-à-dire les kits d'assemblage d'armes à feu. Cela signifie que ces kits seront légalement traités de la même manière que les armes à feu entièrement assemblées. En pratique, les personnes souhaitant acquérir ou posséder de tels kits devront satisfaire aux mêmes exigences et subir les mêmes contrôles que lors de l'achat d'armes à feu traditionnelles.
Points clés
Les kits d'assemblage d'armes à feu, à partir desquels une arme à feu peut être facilement assemblée, seront considérés comme des armes à feu.
Les personnes achetant de tels kits seront soumises aux mêmes réglementations et contrôles que lors de l'achat d'armes à feu entièrement assemblées.
Statut:
Expiré
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