arrow_back Retour à l'application

Impôt sur les ultra-millionnaires: Nouveaux seuils de richesse et règles d'évaluation des actifs

Cette loi introduit un nouvel impôt sur la fortune applicable uniquement aux individus et aux trusts dont les actifs nets dépassent 50 millions de dollars. Le projet de loi établit les taux d'imposition, les règles d'évaluation des actifs et impose de nouvelles obligations de déclaration. Il prévoit également un taux d'imposition plus élevé si une législation sur l'assurance maladie nationale complète est en vigueur et autorise un financement supplémentaire pour l'IRS.
Points clés
Un nouvel impôt sur la fortune s'applique aux individus et aux trusts dont les actifs nets dépassent 50 millions de dollars.
Le taux d'imposition est de 2% pour les actifs nets entre 50 millions et 1 milliard de dollars, et de 3% (ou 6% si une législation sur les soins de santé universels est en vigueur) pour les actifs dépassant 1 milliard de dollars.
Des règles strictes sont établies pour l'évaluation des actifs non cotés en bourse, ainsi que des pénalités accrues pour la sous-évaluation substantielle de la richesse.
Le projet de loi autorise une augmentation du financement de l'IRS de 100 milliards de dollars sur les années fiscales 2022-2032 pour l'application de la loi, les services aux contribuables et la modernisation des systèmes.
Les personnes mariées sont traitées comme un seul contribuable, et des règles visent à empêcher l'évasion fiscale par des transferts à des trusts ou à des membres mineurs de la famille.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1459
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ultra-Millionaire Tax Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1459.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouvel impôt sur la fortune s'applique aux individus et aux trusts dont les actifs nets dépassent 50 millions de dollars.
  • Le taux d'imposition est de 2% pour les actifs nets entre 50 millions et 1 milliard de dollars, et de 3% (ou 6% si une législation sur les soins de santé universels est en vigueur) pour les actifs dépassant 1 milliard de dollars.
  • Des règles strictes sont établies pour l'évaluation des actifs non cotés en bourse, ainsi que des pénalités accrues pour la sous-évaluation substantielle de la richesse.
  • Le projet de loi autorise une augmentation du financement de l'IRS de 100 milliards de dollars sur les années fiscales 2022-2032 pour l'application de la loi, les services aux contribuables et la modernisation des systèmes.
  • Les personnes mariées sont traitées comme un seul contribuable, et des règles visent à empêcher l'évasion fiscale par des transferts à des trusts ou à des membres mineurs de la famille.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics