Sécurité Locale: Financement de la Police et Responsabilité des Subventions.
Ce projet de loi vise à lier l'accès des gouvernements locaux aux fonds fédéraux du Département de la Justice au maintien du financement de leurs services de police municipaux. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de cette loi par une sécurité potentiellement accrue dans leurs communautés si les gouvernements locaux maintiennent ou augmentent le financement de la police pour accéder à ces fonds. En cas de réduction du financement de la police, les gouvernements locaux pourraient perdre l'accès aux fonds, à moins qu'ils ne renoncent à l'immunité en cas de réclamations pour dommages.
Points clés
Les gouvernements locaux ayant réduit le financement de la police pourraient perdre l'accès aux subventions fédérales du Département de la Justice.
Exceptions: Les gouvernements peuvent toujours recevoir des fonds s'ils prouvent leur incapacité à payer ou renoncent à l'immunité souveraine pour les dommages résultant du sous-financement de la police.
La loi vise à encourager les gouvernements locaux à maintenir des forces de police solides, ce qui pourrait affecter la sécurité communautaire.
Expiré
Sondage citoyen