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Révocation de l'autorité de location immobilière de la SEC

Cette nouvelle loi modifie la manière dont la Securities and Exchange Commission (SEC) loue des bureaux. La SEC ne pourra plus louer d'espaces de bureau à usage général de manière indépendante ; l'Administrateur gérera désormais ces baux. Cela vise à rationaliser la gestion des biens immobiliers gouvernementaux et potentiellement à améliorer l'efficacité des dépenses publiques, bien que l'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens soit minime.
Points clés
La Securities and Exchange Commission (SEC) perd son autorité indépendante de location de bureaux.
La location d'espaces de bureau pour la SEC sera désormais gérée par l'Administrateur, centralisant la gestion immobilière.
La loi n'invalide ni n'affecte les baux conclus par la SEC avant son entrée en vigueur.
Un examen des autorités de location indépendantes d'autres agences fédérales sera mené pour évaluer leur efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1468
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securities and Exchange Commission Real Estate Leasing Authority Revocation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Securities and Exchange Commission (SEC) perd son autorité indépendante de location de bureaux.
  • La location d'espaces de bureau pour la SEC sera désormais gérée par l'Administrateur, centralisant la gestion immobilière.
  • La loi n'invalide ni n'affecte les baux conclus par la SEC avant son entrée en vigueur.
  • Un examen des autorités de location indépendantes d'autres agences fédérales sera mené pour évaluer leur efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 11 of H. Res. 1339, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 1468, as amended; H.R. 5865; H.R. 5916, as amended; H.R. 7735, as amended; H.R. 7846; H.R. 7939, as amended; H.R. 8260, as amended; and S. 4205. (consideration: CR H7814-7822; text: CR H7814)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Économie Investissements publics