Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1470.
Fin de l'immunité pour les fonctionnaires violant les droits des citoyens
Cette loi vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les citoyens lorsque leurs droits sont violés par des fonctionnaires étatiques ou locaux. Elle supprime les protections juridiques existantes pour les fonctionnaires qui rendaient difficile de les tenir responsables, même s'ils agissaient de mauvaise foi ou violaient des droits clairement établis. Cela signifie que les citoyens peuvent avoir une plus grande assurance que leurs droits seront protégés plus efficacement.
Points clés
Les fonctionnaires étatiques et locaux ne seront plus protégés contre les poursuites, même s'ils ont agi de bonne foi en violant les droits des citoyens.
Les citoyens auront un accès plus facile aux tribunaux pour demander des dommages et intérêts en cas de violation de leurs droits par des fonctionnaires.
La loi vise à restaurer l'intention originale de la loi de 1871, qui était de protéger les droits civiques sans limitations supplémentaires sur les poursuites.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.