Nouvelles règles de signalement des fautes policières et transparence des données.
Cette loi exige la collecte et la divulgation publique de données sur les allégations de fautes policières et les règlements. Les citoyens auront accès à des informations sur les actions des forces de l'ordre, ce qui pourrait accroître leur responsabilité et leur transparence. Les agences non conformes pourraient voir leurs fonds réduits.
Points clés
Toutes les agences fédérales, étatiques et locales chargées de l'application des lois doivent collecter et signaler les données sur les allégations de faute des agents.
Ces informations, y compris les détails sur les types d'allégations, les mesures de personnel et les montants des règlements, seront accessibles au public dans une base de données en ligne.
Les agences étatiques et locales qui ne se conforment pas peuvent subir une réduction allant jusqu'à 10% de leurs fonds fédéraux.
Des études et des rapports seront menés sur les causes des jugements et des règlements, et sur les moyens de réduire les fautes.
Expiré
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