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Crédits d'impôt pour l'énergie éolienne distribuée : incitations jusqu'à 30 %

Le projet de loi modifie le code des impôts pour appliquer un crédit d'impôt (jusqu'à 30 %) aux 'biens d'énergie éolienne distribuée qualifiés'. Cela remplace le terme 'énergie éolienne de petite taille' et s'applique aux projets d'une capacité ne dépassant pas 10 MW. Le crédit vise les éoliennes utilisées pour la consommation sur site ou les programmes de propriété partagée.
Points clés
Un crédit d'impôt de 30 % est établi pour l'installation d'éoliennes jusqu'à 10 MW si la construction commence avant le 1er janvier 2028.
Le crédit s'applique aux systèmes installés sur des propriétés dont la consommation annuelle d'énergie est d'au moins 50 % de l'énergie produite par l'éolienne, ou faisant partie d'un programme partagé.
La définition d'« énergie éolienne de petite taille » est remplacée par « énergie éolienne distribuée », modifiant la portée des projets éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1484
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Wind Energy Modernization and Extension Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un crédit d'impôt de 30 % est établi pour l'installation d'éoliennes jusqu'à 10 MW si la construction commence avant le 1er janvier 2028.
  • Le crédit s'applique aux systèmes installés sur des propriétés dont la consommation annuelle d'énergie est d'au moins 50 % de l'énergie produite par l'éolienne, ou faisant partie d'un programme partagé.
  • La définition d'« énergie éolienne de petite taille » est remplacée par « énergie éolienne distribuée », modifiant la portée des projets éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Energy Économie