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Crédits d'impôt pour l'énergie éolienne distribuée : incitations jusqu'à 30 %

Le projet de loi modifie le code des impôts pour appliquer un crédit d'impôt (jusqu'à 30 %) aux 'biens d'énergie éolienne distribuée qualifiés'. Cela remplace le terme 'énergie éolienne de petite taille' et s'applique aux projets d'une capacité ne dépassant pas 10 MW. Le crédit vise les éoliennes utilisées pour la consommation sur site ou les programmes de propriété partagée.
Points clés
Un crédit d'impôt de 30 % est établi pour l'installation d'éoliennes jusqu'à 10 MW si la construction commence avant le 1er janvier 2028.
Le crédit s'applique aux systèmes installés sur des propriétés dont la consommation annuelle d'énergie est d'au moins 50 % de l'énergie produite par l'éolienne, ou faisant partie d'un programme partagé.
La définition d'« énergie éolienne de petite taille » est remplacée par « énergie éolienne distribuée », modifiant la portée des projets éligibles.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1484
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2021-03-02
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Wind Energy Modernization and Extension Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un crédit d'impôt de 30 % est établi pour l'installation d'éoliennes jusqu'à 10 MW si la construction commence avant le 1er janvier 2028.
  • Le crédit s'applique aux systèmes installés sur des propriétés dont la consommation annuelle d'énergie est d'au moins 50 % de l'énergie produite par l'éolienne, ou faisant partie d'un programme partagé.
  • La définition d'« énergie éolienne de petite taille » est remplacée par « énergie éolienne distribuée », modifiant la portée des projets éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Energy Économie