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Protection des militaires contre le harcèlement des créanciers

De nouvelles règles protègent les militaires et leurs familles contre les pratiques agressives de recouvrement de dettes. Les créanciers ne peuvent pas menacer de réduction de grade, de révocation d'habilitation de sécurité ou de poursuites militaires. Cela s'applique également aux personnes récemment séparées du service.
Points clés
Interdiction pour les créanciers de menacer de réduction de grade militaire.
Interdiction pour les créanciers de menacer de révocation d'habilitation de sécurité.
Interdiction pour les créanciers de menacer de poursuites militaires.
La protection s'étend aux militaires en service actif, à leurs dépendants et à ceux qui ont quitté le service au cours des 365 derniers jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1491
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Debt Collection Practices for Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1491.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les créanciers de menacer de réduction de grade militaire.
  • Interdiction pour les créanciers de menacer de révocation d'habilitation de sécurité.
  • Interdiction pour les créanciers de menacer de poursuites militaires.
  • La protection s'étend aux militaires en service actif, à leurs dépendants et à ceux qui ont quitté le service au cours des 365 derniers jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 6 of H. Res. 330, and the motion offered by Mr. Hoyer, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 367; H.R. 370; H.R. 396; H.R. 397, as amended; H.R. 408; H.R. 490; H.R. 965, as amended; H.R. 1251, as amended; H.R. 1395; H.R. 1491; H.R. 1528; H.R. 1532; H.R. 1565; H.R. 1602; and H.R. 2523, as amended; and the following resolution was agreed to under suspension of the rules: H. Res. 124, as amended. (consideration: CR H1979-1994; text: CR H1988)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité