Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1494.
Interdiction d'armes pour les agresseurs domestiques et les harceleurs
De nouvelles règles visent à protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. Elles élargissent les définitions de «partenaire intime» et de «délit de harcèlement», ce qui signifie que davantage d'individus condamnés pour ces infractions perdront leur droit de posséder des armes à feu. Cela vise à renforcer la sécurité des personnes à risque.
Points clés
Extension de la définition de «partenaire intime» pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes soumises à des ordonnances restrictives, ce qui signifie que davantage d'auteurs de violence relationnelle seront interdits de posséder des armes à feu.
Introduction du «délit de harcèlement» comme motif d'interdiction d'armes, protégeant les personnes harcelées et traquées.
Les personnes reconnues coupables de harcèlement, sous certaines conditions (par exemple, ayant eu un avocat ou renoncé à un procès avec jury), perdront leur droit de posséder des armes à feu.
Statut:
Expiré
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